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Comment se déroule la vie du contrat d’apprentissage ?

Quelle est la durée du contrat ?

La durée du contrat d’apprentissage (pour un CDD) ou la durée de la période d’apprentissage (pour un CDI) varie entre 6 mois et 3 ans. Cette durée coïncide avec la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Retrouvez plus d’informations sur

EN SAVOIR PLUS

Quid de la période d’essai ? de la période probatoire ?

Qui de la clause de dédit formation ?

Retrouvez ces informations dans notre Intégrale page 23.

Quelles sont les clauses à prévoir ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires (formulaire Cerfa). Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’embauche de l’apprenti.

Le contrat d’apprentissage porte mention de :

  • la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage (égale à la date du 1er jour du contrat en entreprise ou au CFA),
  • la date de début de cycle de formation en CFA,
  • la date de conclusion qui est égale à la date de signature.

Que temps de travail et quel temps de formation ?

Le temps de formation théorique dispensé en CFA est inclus dans le temps de travail.

Cependant, si l’apprenti décide de suivre librement des modules de formation supplémentaires à sa formation, alors ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail.

Le temps restant, dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise, est accompli dans l’entreprise pour un travail en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Le contrat n’est pas suspendu pendant que l’apprenti est en formation au CFA. L’apprenti reste soumis aux obligations découlant du contrat de
travail (subordination à l’employeur, assiduité, loyauté …).

Pour en savoir plus sur le temps de travail de l’apprenti (incluant le temps de formation) consultez notre Intégrale page 22.

À SAVOIR

  • Les règles spécifiques au temps de travail doivent être respectées pour les moins de 18 ans.
  • Un contrat d’apprentissage ne peut pas être conclu à temps partiel (excepté pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau).

Comment déposer le contrat ?

L’entreprise est chargée de transmettre le contrat d’apprentissage à l’Afdas afin que celui-ci procède à son dépôt auprès de l’administration.

  • Dans les 5 jours ouvrables au plus tard après le début d’exécution du contrat : saisie et transmission des éléments par voie dématérialisée sur la portail adhérent Afdas.
  • Dans les 20 jours à compter de la réception des documents, l’Afdas se prononce sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il peut refuser de le prendre en charge en cas d’inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions relatives à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage ou à la rémunération des apprentis.
  • Au-delà de 20 jours, l’absence de réponse de l’Afdas constitue une décision implicite refusant la prise en charge. Le refus de prise en charge est notifié aux parties ainsi qu’au CFA et fait obstacle à l’exécution du contrat d’apprentissage.

Retrouvez plus d’informations sur la prolongation ou succession de contrats dans notre Intégrale page 26.

Retrouvez plus d’informations sur la rupture du contrat d’apprentissage dans notre Intégrale page 27.

Ensemble des pièces justificatives à transmettre

Pièces nécessaires à l’instruction du dossier par l’Afdas :

  • Le Cerfa FA13 et sa notice d’utilisation 
  • Les numéros d’inscription au répertoire (NIR) de l’apprenti et du maître d’apprentissage
  • Le calendrier de la formation fourni par le CFA
  • La convention de formation bipartite entre l’entreprise et le CFA qui stipule le niveau de prise en charge (NPEC)
  • Ou le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d’allongement de parcours
  • Une attestation sur l’honneur si l’apprenti a atteint 30 ans et a un projet de création d’entreprise
  • En cas de mobilité internationale de moins de 4 semaines, le projet de convention avec un dossier explicitant les coûts supplémentaires générés par cette mobilité pour que l’Afdas puisse l’étudier. Puis, selon la réponse de financement de l’Afdas, la convention de mobilité signée. 

Maître d’apprentissage : quel accompagnement pour l’apprenti ?

Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.

Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

En cas de changement de maître d’apprentissage, un avenant est établi (rubrique spécifique sur le Cerfa). Pour éviter cette démarche, deux maîtres
d’apprentissage peuvent être mentionnés sur ce Cerfa.

Quelle est la mission du maître d’apprentissage ?

En tant que référent pour l’apprenti dans l’entreprise, il le conseille tout au long du contrat. Le maître d’apprentissage a ainsi pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification visée.

L’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu de la formation dispensée à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

L’Afdas vous propose une sélection d’organismes spécialisés dans la formation au tutorat et pour les maîtres d’apprentissage, dans toutes les régions.

Retrouvez plus d’informations sur l’accompagnement du maître d’apprentissage dans notre Intégrale page 29.

À SAVOIR

  • La désignation d’un maître d’apprentissage est obligatoire. Un Cerfa ne mentionnant pas de maître d’apprentissage ne peut pas être enregistré et donc pas financé par l’Afdas.
  • La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale. Dans ce cas, un maître d’apprentissage référent est désigné afin d’assurer la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.
  • L’activité de maître d’apprentissage pendant une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés, permet d’acquérir 240 euros par an sur son CPF (Compte Personnel de Formation) via le compte d’engagement citoyen (CEC).

Quelles sont les conditions pour devenir maître d’apprentissage?

 Le maître d’apprentissage doit être:

  • Un salarié qualifié de l’entreprise. Le cas échéant, l’employeur, salarié ou non (par exemple un président bénévole d’une association sportive) ou son conjoint collaborateur peut remplir cette fonction. Attention, un auto-entrepreneur ou bénévole ne peuvent être maître d’apprentissage.
  • Attaché à la structure qui porte l’apprenti.
  • Volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité.
  • Titulaire des compétences déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut d’un tel accord, c’est le cadre légal qui s’applique. Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage, les personnes:
    • d’une part, titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et d’autre part, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti;
    • ou les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Combien d’apprentis par maître d’apprentissage ?

Chaque maître d’apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis à la fois. Il peut néanmoins accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.

Le maître d’apprentissage qui est également tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut suivre simultanément 3 alternants (2 si le tuteur est l’employeur) en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou promotion et reconversion par l’alternance (ProA).

Comment financer la fonction de maître d’apprentissage ?

Comment financer le formation du maître d’apprentissage ?

Quelles sont les conditions de mobilité européenne et internationale ?

Les objectifs de la mobilité européenne ou internationale en apprentissage sont de :

  • Compléter la formation par la découverte d’équipements et de techniques utilisés dans le pays d’accueil,
  • Découvrir une autre culture ou façon de travailler,
  • Améliorer les compétences linguistiques en situation de travail qui fait écho au métier transmis.

Durant la période de mobilité, le principe de l’alternance inhérent au contrat d’apprentissage ne s’applique plus. Il est donc possible de suivre uniquement des enseignements en organisme de formation ou uniquement une formation en entreprise.

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans ou hors de l’Union européenne, pour une durée qui ne peut excéder un anLa durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

Retrouvez plus d’informations sur le contenu de la convention de mobilité dans notre Intégrale page 33.

Quel financement de la mobilité ?

Avant la conclusion de la convention de mise en œuvre de la mobilité :

  • S’il s’agit d’une mobilité longue (de plus de 4 semaines), c’est le CFA qui adresse à l’OPCO le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par l’apprenti.
  • S’il s’agit d’une mobilité courte (moins de 4 semaines) c’est l’employeur qui adresse à l’OPCO le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par l’apprenti. 

Au regard de la décision de prise en charge ou non de l’OPCO, le CFA et/ou l’entreprise décideront de maintenir ou non la mobilité et par conséquent de signer ou non la convention.

Si la convention est conclue, alors elle est adressée par le CFA ou l’employeur à l’OPCO selon les cas précisés ci-dessus.

Quelle couverture sociale pour l’apprenti en mobilité ?

L’apprenti relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. 

Retrouvez plus d’informations sur la couverture sociale de l’apprenti dans notre Intégrale page 34.

Quid de l’outre-mer ?

Certaines adaptations sont prévues en matière de financement de l’apprentissage pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, la Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retrouvez ces informations dans notre Intégrale page 35.

Quel impact sur le contrat de travail ?

Pour une mobilité n’excédant pas 4 semaines, la législation française continue de s’appliquer pendant toute la période de mobilité, sauf si les dispositions du pays d’accueil sont plus favorables.

Pour une mobilité supérieure à 4 semaines, le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment en ce qui concerne :

  • La santé et à la sécurité au travail ;
  • La rémunération ;
  • La durée du travail ;
  • Le repos hebdomadaire et les jours fériés.