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Comment se déroule la vie du contrat de professionnalisation ?

Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme

  • D’un contrat à durée déterminée (CDD), d’une durée comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être renouvelé une fois, uniquement dans 2 cas :
    • Le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire,
    • Le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification visée (échec aux épreuves, maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou défaillance de l’organisme de formation).
  • D’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont l’action de professionnalisation se situe au début du contrat.

 

Quel temps de travail et quel temps de formation ?

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif : les règles prévues par le code du travail pour les salariés de droit commun s’appliquent (repos hebdomadaire, temps de travail des mineurs…).

Ainsi, le temps de travail, qui inclut le temps de formation, ne peut excéder :

  • La durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ;
  • 35 heures par semaine (le régime de majoration des heures supplémentaires/repos compensateur s’applique) ;
  • La durée quotidienne maximale du travail de 10 heures.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à temps partiel dès lors que l’organisation du travail :

  • Ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée ;
  • Permet de respecter les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation théorique par rapport à la durée totale du contrat (15 % à 25 % de la durée totale du contrat avec un minimum de 150 heures).

À SAVOIR

Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec un demandeur d’emploi à l’issue :

  • D’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et doit être d’une durée d’au moins 12 mois,
  • D’une action de formation préalable au recrutement (AFPR) et doit être d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.

L’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du CDD ou au début d’un CDI) est d’une durée minimale de 6 à 12 mois.

Elle peut être allongée :

  • Jusqu’à 36 mois pour les publics spécifiques (jeunes peu qualifiés, chômeurs longue durée, bénéficiaires de minimas sociaux et bénéficiaires d’un CUI) ;
  • Jusqu’à 24 mois, notamment lorsque la nature des qualifications prévues l’exige, à condition que les bénéficiaires et la nature de ces qualifications soient définis par accord de branche.

Quelles sont les clauses du contrat à prévoir ?

Certaines clauses peuvent être envisagées en plus de celles propres au contrat de professionnalisation.

  • Une clause de période d’essai peut être insérée au contrat de professionnalisation, selon les règles de droit commun. Pour un contrat de professionnalisation conclu avec deux employeurs saisonniers, la période d’essai est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
  • Une clause de non-concurrence n’est pas interdite mais n’apparait pas appropriée compte tenu de l’objet même du contrat de professionnalisation. Le salarié étant dans un processus d’apprentissage, n’a pas encore acquis la qualification visée, objet de la clause de non-concurrence.
  • Une clause de dédit-formation au sein d’un contrat de professionnalisation n’est pas possible. Cette clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le titulaire du contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail sera considérée comme nulle.

Comment effectuer le dépôt du contrat ?

L’entreprise est chargée de transmettre par voie dématérialisée sur le portail adhérent Afdas, au plus tard 5 jours après son début d’exécution, afin que l’Afdas procède à son dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’Afdas dispose d’un délai de 20 jours à réception des deux documents (contrat et annexe) pour se prononcer sur la prise en charge financière du contrat de professionnalisation.

  • Si la prise en charge financière est acceptée, il le notifie à l’employeur,
  • Si la prise en charge financière est refusée (stipulations du contrat contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle), il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

A défaut de décision de l’Afdas dans un délai de 20 jours, la prise en charge est considérée acceptée et le contrat est réputé déposé.

Quid des renouvellements et successions de contrats ? 

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois dans deux cas :

  • Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
  • Le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

La succession de deux contrats de professionnalisation en CDD pour une qualification similaire ou identique avec le même employeur n’est pas possible.

Après un contrat de professionnalisation à durée déterminée, il est possible de conclure :

  • Un CDD de droit commun, sous réserve du respect du délai de carence applicable entre deux CDD ;
  • Un CDI de droit commun ;
  • Un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, si après l’obtention d’une première qualification, l’employeur et le salarié conviennent de préparer une seconde qualification, dans la mesure où la première visait un niveau de qualification indispensable pour préparer cette seconde qualification ;
  • Un contrat d’apprentissage à durée limitée ou en CDI .

En revanche, la conclusion d’un contrat dit « aidé » (contrat unique d’insertion …) sera dans la plupart des cas impossible dans la mesure où le salarié ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation aura obtenu un niveau de qualification ne lui permettant plus de remplir les critères d’éligibilité à un contrat « aidé ».

Comment gérer une rupture de contrat ?

La rupture du contrat de professionnalisation obéit aux règles de droit commun : le contrat peut être librement rompu par les deux parties pendant la période d’essai, puis selon les règles et procédures prévues par le code du travail pour les CDD et les CDI.

Particularités :

  • Il n’y a pas d’indemnité de fin de contrat à l’issue d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.
  • Si le contrat de professionnalisation (ou action de formation d’un CDI) est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cet arrêt à l’Afdas, la DIRECCTE et à l’URSSAF dans les 30 jours suivants.
  • Si la rupture anticipée du contrat n’est pas du fait de l’alternant, il peut, dans certains cas, continuer à bénéficier de la formation sur une durée limitée aux 6 mois suivants la rupture.

Quelles sont les conditions de mobilité européenne et internationale en contrat de professionnalisation ? 

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger, dans ou hors de l’Union européenne, pour une durée maximale d’un an. Ainsi la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois.

La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

Une convention peut être conclue entre l’alternant, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

Quelle couverture sociale du salarié en contrat de professionnalisation ?

Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du contrat de travail, qui sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment en ce qui concerne :

  • La santé et à la sécurité au travail ;
  • La rémunération ;
  • La durée du travail ;
  • Les repos hebdomadaires et les jours fériés.

Plus d’informations sur la couverture sociale dans notre Intégrale page 25.

Que mettre dans la convention de mobilité ?

Pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines, une convention organisant la mise à disposition d’un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’organisme de formation en France et l’organisme de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger.

Plus d’informations sur la convention de mobilité dans notre Intégrale page 24.

Quel financement de la mobilité ?

Avant la conclusion de la convention de mise en œuvre de la mobilité, l’organisme de formation adresse à l’Afdas le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Une fois conclue, la convention est adressée par l’organisme de formation à l’Afdas.

Lorsqu’il s’agit d’une mobilité courte (moins de 4 semaines) c’est l’employeur qui est chargé de transmettre le projet de convention de mise à disposition à l’Afdas accompagné d’une demande de prise en charge. C’est également à l’employeur de transmettre la convention une fois conclue.